Qu’est-ce qu’un bail notarié ?

Le bail est un contrat selon lequel le bailleur accorde au locataire le droit d’utiliser un bien mobilier ou immobilier pour son usage personnel (habitation) ou professionnel (bail commercial). Le bail notarié est un acte rédigé et signé par un notaire. Cette authentification du contrat par un officier public offre une garantie considérable pour les deux parties.

Bail notarié et force exécutoire

Grâce à la copie exécutoire délivrée par le professionnel de l'ordre des notaires, chacune des deux parties obtient directement une exécution forcée de l’engagement comme le paiement du loyer, le respect des clauses du bail, ... comme s’il s’agissait d’une décision de justice. En cas de litige, si le contrat est un simple acte sous seing privé, le demandeur doit d’abord saisir le tribunal compétent.

notaire

Bail notarié et force probante

Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale en application de la loi Alur exige au bailleur de fournir plus d’informations concernant son bien immobilier. Ainsi la rédaction de l’état des lieux devant le notaire signifie que le bailleur n’a pas manqué à ses obligations. L’état des lieux devient un acte instrumentaire et constitue jusqu’à constatation d’inscription de faux une preuve irréfutable pour le locataire et le propriétaire.

Complexité juridique et administrative du contrat de location

Un contrat fait naître des effets juridiques. L’expertise du notaire aide chacune des parties à connaitre les garanties offertes par la loi et l’étendue de leurs droits et obligations avant de s’engager. De plus, le notaire assiste les parties dans la compréhension et l’exécution des dispositions du bail telles que le droit de donner congé, révision du loyer, préavis, droit au renouvellement, etc.

Comments are closed.